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Violences sexuelles sur mineurs : une proposition de loi PS examinée à l’Assemblée


Quatre semaines après le vote au Sénat d’une proposition de loi centriste visant à mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, une autre proposition de loi concernant ce sujet sensible, venue cette fois des rangs socialistes, doit être examinée en première lecture, à l’Assemblée nationale, ce jeudi 18 février.

Porté par la députée du Val-de-Marne Isabelle Santiago (9e circonscription), ce texte au cœur de l’actualité après plusieurs affaires retentissantes est inscrit à l’ordre du jour dans le cadre de la «niche parlementaire» du groupe socialistes et apparentés.  

Cette proposition de loi PS prévoit notamment de créer une section spéciale au sein du Code pénal pour regrouper ces abus. Une nouvelle section dédiée, donc, qui serait ainsi intitulée : «des crimes et délits sexuels sur mineurs».

Un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans

Répondant à une demande réclamée depuis longtemps par les associations de victimes et de la protection de l’enfance, la proposition de loi PS ambitionne également de créer un seuil d’âge de non-consentement fixé à 15 ans.

En clair, «tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’il soit» commis par un adulte sur un enfant âgé de moins de 15 ans serait automatiquement considéré comme un viol, un crime puni de vingt ans de réclusion.

Concernant les situations d’inceste, le texte d’Isabelle Santiago fixerait ce seuil de non-consentement à 18 ans.

Dans ce cas, la peine encourue pour le crime qualifié d’incestueux pourrait aller jusqu’à 30 ans de réclusion. Par ailleurs, le juge pourrait aussi décider de retirer l’autorité parentale.

Combattre les actes de «sextorsion»

Autre mesure remarquée de la proposition de loi PS, la création d’un délit de «sextorsion» afin de protéger les mineurs exposés aux violences sexuelles en ligne. Un phénomène en train d’exploser.

Une affaire remontant à l’été 2018 permet d’illustrer cette nouvelle facette de la cybercriminalité. Un jeune Français de 20 ans et vivant en Ukraine, avait ainsi envoyé des milliers de courriels à des internautes français, leur faisant croire qu’il avait piraté leur ordinateur et que, ce faisant, il disposait de photos intimes.

S’il ne s’agissait que d’un mensonge, une cinquantaine de personnes étaient néanmoins tombées dans le panneau ce qui avait permis au pirate d’amasser plus de 20.000 euros. Ce dernier sera finalement arrêté à sa descente d’avion. 

Embouteillage de textes et cascade d’annonces

Cette proposition de loi PS regroupe donc plusieurs évolutions. Pour autant, si elle est adoptée ce jeudi, elle a un fort risque de rester bloquée à l’Assemblée.

La multiplication des affaires (Berry, Matzneff, Duhamel…) et la libération de la parole induite par les mouvements #MeToo et #MeTooInceste ont en effet poussé l’exécutif à s’emparer de ces sujets, quand bien même la loi Schiappa de 2018 a déjà renforcé la législation en la matière.

Emmanuel Macron a ainsi promis aux victimes «d’adapter notre droit» et de ne laisser «aucun répit aux agresseurs». Et pour ce faire, le chef de file des députés LREM, Christophe Castaner, a déjà fait part de son intention de plutôt s’appuyer sur la proposition de loi issue du Sénat pour légiférer plus avant sur la protection des mineurs. 

Concernant ce texte centriste, adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat le 21 janvier dernier, le groupe LREM l’a inscrit au menu de l’Assemblée le 15 mars, laissant donc peu de chances à la proposition de loi PS de passer.

Le texte issu de la chambre haute, porté par la sénatrice centriste Annick Billon, prévoit toutefois un âge limite de consentement à 13 ans mais cet âge va être rehaussé à 15 ans comme souhaité par les associations de protection de l’enfance.

Enfin, concernant les relations incestueuses, le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti s’est prononcé, dimanche 14 février, en faveur d’un seuil de non-consentement fixé à 18 ans, comme réclamé par les associations.

En l’occurrence, il s’agit d’un véritable revirement par rapport à ce qu’il avait précédemment défendu au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi centriste d’Annick Billon.

En réponse à un amendement venu, là aussi, des rangs socialistes, visant à criminaliser l’inceste avant 18 ans, le garde des Sceaux avait en effet rendu un avis défavorable au motif que le dispositif pouvait être attentatoire aux droits de la défense.

Concrètement, l’instauration de ce seuil de non-consentement fixé à 18 ans en cas d’inceste devra donc être ajouté par les députés lors du passage de la proposition de loi centriste à l’Assemblée.

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