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Réforme de la justice : que contient le projet de loi d’Eric Dupond-Moretti ?


Avec 342 voix favorables contre 105 opposées, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture ce mardi 25 mai, le projet de loi pour la «confiance dans l’institution judiciaire d’Eric Dupond-Moretti.

Procès filmés, droits renforcés dès l’enquête préliminaire, secret des avocats élargi ou encore fin des réductions de peine automatiques, le texte de l’actuel garde des Sceaux comprend une palette de mesures qui vont de l’enquête à la détention.

Alors qu’il devrait être examiné au Sénat en septembre, voici ses principales mesures, lesquelles sont déjà très critiquées à la fois par les magistrats et les avocats et telles qu’elles avaient été présentées en Conseil des ministres le mois dernier.

Des procès filmés

L’article 1er du projet de loi prévoit d’autoriser «l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences», s’il y a «un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion». Jusqu’à aujourd’hui, seuls les procès à la portée historique – celui des attentats de janvier 2015 est le dernier en date – pouvaient être filmés. La diffusion ne sera possible qu’une fois que la décision rendue sur le fond sera devenue définitive.

Des enquêtes préliminaires moins longues

L’article 2 propose l’encadrement des enquêtes préliminaires, accusées d’être trop longues par Eric Dupond-Moretti. «La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans, à compter du premier acte de l’enquête», prévoit le texte. Elle peut toutefois se prolonger à l’issue de ce délai «pour une durée maximale d’un an, sur autorisation écrite du procureur».

des cours criminelles généralisées

Le projet prévoit également, sans attendre la fin de l’expérimentation prévue pour 2022, de généraliser les cours criminelles départementales, composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. Mises en place pour désengorger les cours d’assises, elles jugent en première instance des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols.

Les réductions de peines automatiques supprimées

Le texte propose de supprimer les crédits de réduction de peines automatiques. Seuls les condamnés ayant «donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion» pourront se voir accorder des réductions de peines allant jusqu’à six mois par année de détention (ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an).

Le recours au bracelet électronique encouragé

Le ministre de la Justice souhaite encourager le recours au bracelet électronique comme alternative à la détention provisoire. Pour cela, le texte prévoit l’obligation pour le juge de justifier pourquoi il considère le bracelet électronique inadapté à partir de huit mois de détention provisoire.

Les avocats davantage protégés

Le projet de loi insiste sur la protection des avocats, notamment leur secret professionnel. «Le respect du secret professionnel de la défense est garanti au cours de la procédure», indique le texte. Il encadre par ailleurs davantage le recours aux perquisitions ou aux mises sur écoute des avocats.

Un droit du travail spécifique aux détenus créé

Le texte prévoit la création «d’un contrat d’emploi pénitentiaire». Il fixe la durée légale du temps de travail et, d’une façon générale, plaide pour l’ouverture «des droits sociaux aux personnes détenues dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion».



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