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Pass sanitaire : voici les quatre articles que la gauche demande au Conseil constitutionnel de censurer


Des «atteintes disproportionnées» aux libertés : voilà ce que dénonce la gauche. Alors que le Parlement a adopté ce dimanche la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, 74 députés de l’opposition demandent au Conseil constitutionnel de censurer certains articles.

Dans leur ligne de mire : l’extension du pass sanitaire aux lieux culturels, restaurants ou encore moyens de transport. «La procédure d’examen de ce texte a été organisée au mépris du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires», ont-ils estimé dans un communiqué. Ces députés, notamment issus du Parti socialiste (PS), de la France Insoumise (LFI), du Parti communiste français (PCF) et de Libertés et territoires, demandent donc la censure des articles 1er, 2, 8 et 9. Voici à quoi ils font référence. 

Les articles 1 et 2

Ce qu’il dit : Concrètement, ces articles actent l’extension du pass sanitaire. D’abord aux lieux culturels (cinémas, théâtres, musées…), mais aussi, à partir du mois d’août, aux restaurants, aux bars, foires, séminaires et salons professionnels, déplacements de longue distance en train ou en avion, et aux personnes venues rendre visite à leurs proches dans des établissements de santé «sauf en cas d’urgence». Pour tous ces lieux, l’accès sera subordonné au résultat négatif «d’un examen de dépistage», à un «justificatif de statut vaccinal» ou à «un certificat de rétablissement» après avoir été contaminé par le Covid-19. 

Les articles obligent également les patrons de bars, cinémas, et autres lieux soumis au pass sanitaire à vérifier que tous leurs clients en détiennent un. S’ils ne le font pas, ils s’exposent – dans le pire des cas – à un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende. 

Ce que la gauche lui reproche : Pour les 74 députés de l’opposition, l’extension du pass sanitaire porte atteinte aux libertés. Plus précisément, à «la liberté d’aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale». Autre argument : «compte tenu des délais fixés (…) il ne sera pas possible à toute la population concernée souhaitant se faire vacciner de bénéficier des doses (…) avant l’entrée en vigueur du pass sanitaire».

Enfin, la gauche dénonce l’obligation pour les exploitants de contrôler les pass sanitaire, car cela les contraint au «recrutement de personnel supplémentaire», ce qui porte atteinte à «la liberté d’entreprendre». 

L’article 8

Ce qu’il dit : Le projet de loi comprend aussi la vaccination obligatoire des soignants et des sapeurs pompiers à partir de septembre. Ceux qui ne se plient pas à l’obligation vaccinale s’exposent à l’interdiction d’exercer. L’article 8 dispose que «la méconnaissance de l’interdiction d’exercer» sera «sanctionnée». 

L’employeur devra – comme les patrons de bars, restaurants, etc. – vérifier que ses salariés sont bien vaccinés. S’il ne le fait pas, il s’expose là encore à une amende de 9.000 euros et un an d’emprisonnement dans le cas le plus extrême. 

Ce que la gauche lui reproche : Les députés considèrent comme «disproportionnées» les sanctions prévues à l’encontre des salariés soumis à l’obligation vaccinale. «Il résulte pourtant de l’article L.1132-1 du Code du travail qu’aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé», écrivent-ils. 

Le pass sanitaire devrait être rendu obligatoire «début août» dans les restaurants.

Ils déplorent également que les employeurs soient obligés d’assurer seuls les contrôles de pass sanitaire. 

L’article 9 

Ce qu’il dit : «Les salariés, stagiaires et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.» Ils sont également autorisés à s’absenter pour accompagner leurs enfants se faire vacciner. L’article 9 précise que ces absences «n’entraînent aucune diminution de la rémunération». 

Ce que la gauche lui reproche : Non précisé. 

Le Conseil constitutionnel rendra ses conclusions le 5 août. Il avait déjà été saisi une première fois à propos de ce texte par le gouvernement lui-même. 



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