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Pass sanitaire, vaccination obligatoire… le gouvernement présente ce lundi son projet de loi

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Plus de temps à perdre. Alors que le variant Delta continue de frapper l’Europe ces dernières semaines, et a fortiori la France, le projet de loi sanitaire annoncé par Emmanuel Macron la semaine dernière a été adopté en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État. Il débute ce mardi 20 juillet son chemin vers le Parlement.

Pass sanitaire 

La principale mesure de contrôle de l’épidémie réside dans l’utilisation plus importante du pass sanitaire. À partir du 21 juillet, c’est-à-dire dès ce mercredi, il devrait être ainsi demandé à tous les adultes souhaitant accéder aux lieux de culture accueillant plus de 50 personnes. Le 1er août, ce pass sera également nécessaire pour aller au café, dîner au restaurant, faire ses courses dans les centres commerciaux (même si se pose encore la question de leur taille), ou prendre le train et l’avion.

 «Concrètement, l’article dans le projet de loi prévoit bien l’extension du pass sanitaire pour les centres commerciaux dont la superficie excède un seuil qui sera défini par décret», a précisé le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, ajoutant que «la piste de travail» concernait les centres de plus de 20.000 m2.

Un peu plus tôt dans la journée, la Conseil d’État avait jugé que la présentation d’un pass sanitaire dans ces structures était «une atteinte disproportionnée aux libertés», notamment pour les personnes qui ne pourraient se faire vacciner pour raisons médicales par exemple, et qui seraient ainsi obligées de se faire tester régulièrement uniquement pour avoir le droit de fare ses courses de premières nécessités.

A noter qu’une souplesse a toutefois été accordée pour les adolescents et les salariés, qui auront jusqu’au 30 août pour se munir du précieux sésame. Quant à la vérification du pass, elle devrait se faire par les dirigeants des entreprises et lieux concernés eux-mêmes et ceci grâce à l’application TousAntiCovid Verif. S’ils manquent à cette obligation, une amende de 45.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement sont prévus dans la loi. 

Vaccination obligatoire 

Députés et sénateurs pourraient assez rapidement tomber d’accord sur ce texte qui fait l’objet sur ses principes d’une assez large approbation, hormis chez La France insoumise et le Rassemblement national. La plupart des élus ont dit oui à la vaccination obligatoire.

Une décision qui a entraîné la colère d’une partie de la population et de nombreuses manifestations partout en France ce week end. À partir du 15 septembre, les soignants, les infirmiers, les médecins et les pompiers devront être vaccinés obligatoirement. S’ils ne respectent pas la mesure, ils pourraient être suspendus de leur emploi, et être licenciés au bout de deux mois. 

Contravention jusqu’à 1.500 euros

La contravention – en cas de premier manquement à l’obligation de contrôle du pass sanitaire – pourra aller «jusqu’à 1.500 euros». Soit bien moins que l’amende de 9.000 euros d’abord envisagée mais retoquée par le Conseil d’Etat.

Cet assouplissement est le fruit d’échanges entre l’exécutif et le Conseil d’Etat : la juridiction avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement qui a donc revenu sa copie par une saisine rectificative.

Le Conseil d’Etat a cependant validé la sanction d’un an de prison et 9.000 euros d’amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours. Et elle s’élèvera à 45.000 euros pour les personnes morales à partir de la cinquième verbalisation.

Isolement renforcé 

Le gouvernement veut se montrer plus dur avec les cas positifs. Le projet de loi comporte ainsi une obligation de quarantaine de 10 jours pour toute personne contaminée, avec des contrôles effectués par les forces de l’ordre. Si l’isolement obligatoire de 10 jours pour toutes les personnes malades du Covid-19 a bien été validé par le Conseil d’Etat, il n’y aura pas de contrôle de son respect par les forces de l’ordre entre 23h et 8h du matin, conformément aux recommandations de la juridiction.

Dans son avis, le Conseil d’Etat a en effet recommandé «de préciser expressément […] que les contrôles» ne pourraient «avoir lieu en période nocturne», le gouvernement retenant ainsi «la borne horaire» de 21h. Et il suggère d’ajouter au projet de loi que l’isolement «cesse de s’appliquer avant l’expiration du délai de dix jours si un nouveau test réalisé fait apparaître que les intéressés ne sont plus positifs» au Covid-19.



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