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Pass sanitaire : sanctions, centres commerciaux, mineurs… Que contient le texte définitif ?


Le Parlement a adopté définitivement dimanche soir, par un ultime vote de l’Assemblée, le projet de loi qui prévoit l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension controversée du pass sanitaire. Quelles mesures contient-il, avant son passage devant le Conseil consitutionnel ?

Après le rejet d’une ultime motion de LFI, les députés ont voté par 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions ce texte qui traduit les annonces du 12 juillet d’Emmanuel Macron et avait fait l’objet d’un accord avec les sénateurs dans l’après-midi.

Après 60 heures d’échanges au total, les membres du Parlement ont validé un projet de loi différent de celui proposé à l’origine. Pour commencer, le pass sanitaire sera étendu en août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, avions, trains, cars longs trajets ainsi qu’aux établissements médicaux, sauf urgence.

Pas de pass dans les centres commerciaux, mais…

Le cas des centres commerciaux, vivement discuté, a fait l’objet d’un compromis : globalement, l’entrée de ces établissements ne sera pas soumise au pass, mais celle des restaurants qui s’y trouvent, oui. Néanmoins, un amendement gouvernemental validé à la dernière minute habilite les préfets à imposer le pass sanitaire pour certains centres commerciaux, au cas par cas.

Aucune obligation pour les mineurs avant le 30 septembre

La commission mixte paritaire a également entendu les inquiétudes des parents puisque l’obligation de présenter le pass sanitaire pour les 12-17 ans a été repoussée jusqu’au 30 septembre. Sachant qu’au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass sanitaire ne pourra être maintenu qu’avec un nouveau vote du Parlement. A l’origine, l’exécutif et l’Assemblée nationale voulait le prolonger jusqu’au 31 décembre.

Des amendes pour les faux certificats

D’ici là, les contrevenants seront soumis à des sanctions. L’utilisation d’un pass frauduleux sera par exemple sanctionnée par une amende de 135 euros. Elle sera portée à 3.750 euros et assortie d’une peine de six mois d’emprisonnement si la fraude se produit plus de trois fois en 30 jours.

L’ABSENCE DE CONTRÔLE SANCTIONNÉE

Par ailleurs, l’absence de contrôle du pass dans un transport entraînera des sanctions pour le gestionnaire de ce dernier : 1.500 euros pour une infraction, un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours. Dans les établissements concernés par le pass, l’absence de contrôle entraînera une mise en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. Si l’infraction est constatée plus de trois fois en 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende.

Pas de licenciement, mais une Suspension de salaire pour les soignants non-vaccinés

Le projet de loi rend la vaccination obligatoire pour les personnels des hôpitaux, clinique, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, pour certains militaires et pour les professionnels et bénévoles au contact de personnes âgées. L’obligation prendra son plein effet au 15 septembre. Seules les personnes pouvant justifier d’une contre-indication médicale à la vaccination pourront être exemptées.

L’idée de licencier les personnes qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale imposée à leur profession a par ailleurs été abandonnée. Elles seront interdites d’exercer et soumises à une suspension de leur salaire.

Isolement obligatoire et contrôlé pour les positifs

Tout test de dépistage positif au Covid-19 entraînera un isolement obligatoire et contrôlé. La personne contaminée devra déterminer un lieu d’isolement dans lequel elle sera tenue de rester pendant un délai de dix jours, non renouvelable. Il sera possible de mettre fin à la quarantaine plus tôt, sur présentation d’un test négatif. L’Assurance maladie se chargera de contrôler le respect de l’isolement et pourra faire appel aux forces de l’ordre si besoin.

Etat d’urgence sanitaire dans les DOM-TOM

Le projet de loi validé par le Parlement proroge en outre l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique jusqu’au 30 septembre. La Guadeloupe, Saint-Barthélémy et Saint-Martin seront soumises au même régime, au lendemain de la promulgation de la loi. Avant cela, le texte et ces différents éléments doivent encore passer le filtre du Conseil constitutionnel.





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