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Fonds de solidarité, activité partielle, loyers, PGE… à quelles aides ont droit les entreprises ?

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Alors qu’un nouveau confinement s’applique sur l’ensemble du territoire jusqu’au 1er décembre, le gouvernement a annoncé un arsenal de mesures destinées aux entreprises. Renforcement du fonds de solidarité, activité partielle, prêts garantis par l’État et prises en charge des loyers… Le point sur les dispositifs d’aide mis en place.

«Toutes ces mesures représentent un coût que nous évaluons à 15 milliards d’euros par mois de confinement», a indiqué le ministre de l’Économie, des Finances et de la relance Bruno Le Maire lors d’une conférence de presse le 29 octobre.

Au total, une enveloppe de 20 milliards d’euros sera intégrée au quatrième projet de loi de finances – présenté le mercredi 3 novembre en conseil des ministres – pour financer ces mesures d’aides aux entreprises.

Le fonds de solidarité renforcé et élargi

Première annonce de taille, le fonds de solidarité est réactivé et renforcé pour les entreprises contraintes à la fermeture ainsi que pour celles qui vont être les plus impactées par le confinement. 

Dans le détail, les entreprises et commerces, de moins de 50 salariés, fermés administrativement – tous secteurs confondus – pourront bénéficier d’une indemnisation de leurs pertes allant jusqu’à 10.000 euros par mois.

Cette aide renforcée plafonnée à 10.000 euros pourra aussi bénéficier aux entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui restent ouvertes mais qui sont fortement impactées par le reconfinement. Pour percevoir cette indemnité, elles devront justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50%. 

Enfin toutes les autres entreprises- tous secteurs confondus- qui restent ouvertes mais qui subissent une baisse de chiffres d’affaires d’au moins 50% auront droit à l’aide standard du fonds de solidarité plafonnée à 1500 euros par mois.

«Au total, c’est 1,6 million d’entreprises qui pourront bénéficier du fonds de solidarité pendant ce mois de confinement», s’est félicité Bruno Le Maire. Le renforcement de ce dispositif coûtera 6 milliards d’euros pour un mois de confinement.

L’activité partielle élargie

Alors qu’on s’attendait à une baisse de la prise en charge du dispositif par l’État à partir du 1er novembre, l’activité partielle va finalement être élargie suite à l’annonce du reconfinement. 

Ainsi, toutes les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative auront droit à nouveau au régime d’activité partielle. L’indemnité que ces employeurs verseront à leurs employés sera prise en charge à 100% par l’État.

Pour toutes les entreprises qui restent ouvertes, l’État remboursera 85% de l’indemnité versée aux employés dans le cadre de l’activité partielle. 

Le coût de ce dispositif est estimé à 7 milliards d’euros pour un mois de confinement. 

Contraints de fermer, les bars et restaurants sont particulièrement touchés par le reconfinement.

De nouvelles exonérations de charges 

Réservées au printemps aux entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement ou à certaines PME, les exonérations de charges vont être renforcées lors du reconfinement. 

Ainsi, toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement auront droit à une exonération totale de leurs cotisations sociales. 

«Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales», a aussi annoncé Bruno Le Maire le 29 octobre.

Enfin, les travailleurs indépendants bénéficieront d’une suspension automatique de leurs prélèvements. Ceux qui seront concernés par une fermeture administrative auront droit à une exonération totale de leurs charges. «Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas», a précisé le ministre.

Ces exonérations devraient coûter un milliard d’euros au total.

Une réduction des loyers

Un crédit d’impôt à destination des bailleurs va également être mis en place pour les inciter à annuler une partie des loyers dont leur sont redevables les entreprises les plus en difficulté. Ce dispositif s’appliquera aux loyers d’entreprises de moins de 250 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés ou de la restauration (HCR).

«Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés», a annoncé Bruno Le Maire.

Ce dispositif permettra aux bailleurs de ne pas être confrontés à un défaut de paiement de leurs locataires. Quant aux entreprises concernées, elles auront à payer des loyers significativement réduits.

Un budget d’un milliard d’euros est prévu pour financer ce crédit d’impôt qui sera intégré au projet de loi de finances 2021.

Les Prêts garantis par l’Etat assouplis

Pour venir renforcer la trésorerie des entreprises, le gouvernement a annoncé l’assouplissement des prêts garantis par l’État (PGE). Comme annoncé précédemment, l’octroi de ces prêts va être prolongé de six mois, jusq’au 30 juin 2021. 

Mais surtout, les entreprises bénéficiaires d’un PGE pourront demander un différé de remboursement supplémentaire à leur banque. Le recouvrement qui devait initialement débuter un an après l’octroi du prêt pourra donc désormais démarrer deux ans après sa contraction. «La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin», a assuré le ministre. 

À noter qu’exceptionnellement les demandes de différé de remboursement supplémentaire ne seront pas considérées comme un défaut de paiement de l’entreprise par la Banque de France. 

«L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise», a aussi indiqué Bruno Le Maire.

Des prêts directs de l’Etat pour les entreprises sans solution

Les prêts directs de l’État seront disponibles pour les entreprises n’ayant pas trouvé de solution de financement.

Pour les structures de moins de 10 salariés, ces prêts seront plafonnés à 10.000 euros. Quant aux entreprises employant de 10 à 49 salariés, elles pourront se voir accorder un prêt maximal de 50.000 euros. «Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires», a indiqué Bruno Le Maire. 

Au total, 500 millions d’euros ont été provisionnés pour ces prêts directs. 

Retrouvez toute l’actualité sur le confinement ICI 



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