heureux-qui.com
Image default
Fil Info

Fonds de solidarité 2021 : quelles nouvelles conditions pour y avoir droit en avril ?


Compris dans le package des aides d’Etat exceptionnelles destinées à soutenir l’économie face à la pandémie, le fonds de solidarité, qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir de l’argent frais indispensable à leur survie, vient de faire l’objet d’un nouveau décret paru le 10 avril.

Ce décret (consultable ICI) vient préciser les conditions d’obtention du dispositif au titre des pertes du mois de mars 2021.

Instauré il y a un peu plus d’un an, en mars 2020, le fonds de solidarité est un dispositif d’aide mis en place par l’Etat et les régions qui a depuis connu de nombreuses évolutions. Aujourd’hui, il permet essentiellement d’aider les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Le fonds de solidarité est prolongé au moins jusqu’à mars 2021 pour les petites entreprises de tous les secteurs, et jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises des secteurs protégés quelle que soit leur taille.

A la parution du dernier décret d’avril, les questions se bousculent dans la tête des entrepreneurs. La première consiste, bien sûr, à savoir quelles sont les nouvelles conditions pour solliciter le fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021.

Mais d’autres, comme celles de savoir quand le fonds de solidarité sera disponible ou si le fonds de solidarité sera bien au rendez-vous pour les pertes du mois d’avril 2021, sont des questions tout aussi importantes.

entreprises totalement ou partiellement fermées en mars

Les entreprises qui ont été contraintes de fermer totalement en mars 2021 (comme les bars, restaurants, cinémas, musées…) peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10.000 euros, ou percevoir une aide équivalente à au moins 20 % de leur chiffre d’affaires.

Concernant les affaires qui ont fermé pour une partie seulement du mois de mars 2021, comme les commerces dits «non essentiels» (boutiques de mode, de décoration, magasins de jouets…) qui ont dû tirer le rideau dans 16 départements dès le 20 mars 2021, (mesure ensuite étendue à 19 départements le 27 mars 2021), deux cas de figures se présentent.

Soit elles ont perdu entre 20 % et 50 % de leur chiffre d’affaires, auquel cas l’aide est plafonnée à 1.500 euros par mois, soit elles ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires et dans ce cas elles peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10.000 euros, ou percevoir une aide équivalente à 20 % de leur chiffre d’affaires. 

Cas des entreprises les plus touchées par la crise

Maintenant, qu’en est-il des entreprises qui font partie des secteurs les plus touchés par la crise ? Ici, ce sont les entreprises faisant partie des secteurs S1 ou S1 Bis (liste complète disponible ICI) qui sont considérées. On y trouve pêle-mêle les cafétérias, les commerces de gros de boissons, les galeries d’art ou même les agences de mannequin. Bref toutes les activités qui n’ont pas été frappées en mars par les fermetures administratives, mais qui enregistrent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Les patrons concernés peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10.000 euros, ou demander une indemnisation représentant 15 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200.000 euros. En revanche, si l’entreprise enregistre une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 %, l’aide peut alors représenter jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires, dans la limite de 200.000 euros. Une fois encore, toutes les infos figurent sur le décret.

Bon à savoir mais un peu technique : les commerces de détail (mais pas du secteur automobile), ainsi que les loueurs de biens immobiliers résidentiels, qui n’entrent pas dans la catégorie S1 ou S1 Bis mais qui sont domiciliés dans une des communes listées dans l’avant-dernier décret (en annexe 3 / décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent eux-aussi bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars 2021, dans les mêmes conditions que celles expliquées ci-dessous. Concrètement, il s’agit surtout des entreprises dont l’activité est implantée dans ou à proximité d’une station de ski.

Comment bénéficier du fonds pour les pertes de mars ?

Le formulaire pour faire la demande du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mars 2021 n’est pas encore disponible, mais devrait être mis en ligne le jeudi 22 avril 2021. Une date qui n’est pas non plus sûre à 100 % donc il vaut mieux rester aux aguets (notamment via le site des impôts ICI)

Qu’en est-il des frais fixes ?

Autre nouveauté, et non des moindres, pour certains secteurs très fragilisés par la crise, l’Etat prend maintenant en charge 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles à ce dispositif peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021, depuis leur espace professionnel ou là encore sur le site impots.gouv.fr.

Quelle chiffre d’affaires de référence doit-on considérer ?

Pour estimer les pertes de mars 2021, le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 liste les différents chiffres d’affaires de référence à considérer. Pour faire simple, tout dépend de la date de création de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise a été créée avant le 1er juin 2019, la référence à prendre en compte est «le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019».

Qu’en est-il des pertes du mois d’avril ?

A ce jour, c’est-à-dire à la mi-avril, aucun décret n’a encore été publié pour les pertes d’avril 2021. En toute logique, les entreprises qui sont actuellement fermées en raison du troisième confinement étendu à l’ensemble du territoire depuis le 3 avril 2021 pourront quoi qu’il en soit bénéficier du fonds de solidarité.

Plan de relance : les oubliés du dispositif

Ce pourrait être le fonds de solidarité renforcé, c’est-à-dire le dispositif tel qu’applicable aux bars et restaurants.





Source link

Autres articles à lire

Climat : La couche d’ozone menacée par les nouveaux satellites ?

adrien

Ecole : le gouvernement publie une circulaire pour mieux accueillir les élèves transgenres

adrien

Pourquoi la visite de Jean Castex à Alger a t-elle été annulée ?

adrien

Les jeux vidéo les plus attendus de 2021

adrien

Climat : la France «pas à la hauteur» des enjeux, selon le Haut conseil

adrien

Anosmie: ces patients du Covid-19 privés des odeurs de la vie

adrien